Conditions générales de service Partenaires

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») régissent la fourniture par la Société, au profit du Partenaire, d'un service de référencement et de mise en relation sur la Plateforme, contre paiement d'un abonnement mensuel.

Bon de Commande. On entend par Bon de Commande le récapitulatif de commande présenté au Partenaire au moment où il sélectionne sa Formule de Référencement, sur le site internet ou dans l'application, et qu'il valide en procédant au paiement. Le Bon de Commande mentionne la Formule retenue, son prix mensuel toutes taxes comprises, l'établissement concerné et la date de souscription. Il est adressé au Partenaire par courrier électronique et demeure accessible depuis son espace partenaire.

Les présentes CGS et le Bon de Commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Partenaire.

Les définitions figurant à l'article 02 des CGU Membres sont applicables aux présentes.

Nature du service — Absence de garantie de résultat

2.1 Le service consiste à référencer l'établissement du Partenaire, à publier ses Offres auprès des Membres de sa région, et à assurer les prestations de visibilité correspondant à la Formule souscrite.

2.2 Conformément à l'article 09 des CGU, la Société est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière :

• un nombre déterminé de Réservations, de visites, de Membres, de contacts ou de contenus publiés ;
• un volume de chiffre d'affaires, une progression de fréquentation ou un retour sur investissement ;
• un nombre déterminé de Membres actives, consentantes aux communications commerciales, ou présentes dans une région donnée.

2.3 Les données de communication publiées par la Société sur ses supports commerciaux (nombre de préinscrites, d'abonnés aux réseaux sociaux, de Membres) constituent des indicateurs agrégés nationaux à caractère informatif, ne préjugeant ni de l'audience locale ni du nombre de Membres actives dans une région déterminée, et ne constituant aucun engagement contractuel.

2.4 Le Partenaire, professionnel averti, reconnaît avoir souscrit en pleine connaissance du caractère aléatoire de la fréquentation et avoir disposé de toutes les informations nécessaires à son appréciation.

2.5 La composition des Formules et les fonctionnalités de la Plateforme peuvent évoluer, dans les conditions de l'article 15.

Éligibilité et souscription

3.1 Le Partenaire déclare et garantit pendant toute la durée du contrat : être dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ; détenir l'ensemble des autorisations, agréments, diplômes et qualifications requis ; être bénéficiaire d'une assurance RC professionnelle en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme, et en justifier à première demande ; disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

3.2 Informations obligatoires. Nom d'entreprise, SIRET, prénom et nom du contact, email, mot de passe, téléphone, type d'activité, adresse professionnelle complète, comptes Instagram et TikTok, site web (optionnel).

3.3 Souscription. Création du compte, sélection de la Formule, acceptation des présentes, puis paiement valant validation du Bon de Commande. La fiche établissement est créée à l'issue du paiement, en collaboration avec la Société.

3.4 Droit de refus. La Société peut refuser une inscription, notamment en cas d'incompatibilité avec la ligne éditoriale, de non-respect des conditions d'éligibilité, de saturation d'une catégorie sur une zone, ou d'informations inexactes. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées sous quatorze (14) jours.

Formules, prix et paiement

4.1 Formules, souscrites par établissement :

Le descriptif détaillé figure en Annexe 1, partie intégrante des présentes.

4.2 Prix. En euros toutes taxes comprises, par mois et par établissement, exigibles d'avance.

4.3 Paiement. Carte bancaire via processeur sécurisé Stripe. Un reçu est adressé automatiquement au Partenaire. Une facture est éditée et mise à disposition dans l'espace partenaire à chaque échéance. Le Partenaire autorise le prélèvement récurrent du montant de sa Formule.

4.4 Défaut de paiement. En cas d'échec du prélèvement, la Société en informe le Partenaire et procède à une nouvelle tentative. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, le référencement peut être suspendu après notification. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme impayée porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4.5 Révision tarifaire. Les prix sont fixés par la Société, exprimés en euros TTC et susceptibles d'évoluer. Toute révision est notifiée au Partenaire quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui refuse peut résilier sans frais avant la date d'effet.

4.6 Tarif Fondateur. Le Partenaire ayant souscrit en qualité de Partenaire Fondateur de sa ville bénéficie du maintien du tarif en vigueur au jour de sa souscription, pour la Formule souscrite et l'établissement concerné, aussi longtemps que son abonnement demeure ininterrompu.

Le bénéfice cesse de plein droit, sans rétablissement possible, en cas de : résiliation par l'une ou l'autre partie ; interruption de paiement non régularisée ; transfert de l'établissement à un tiers sauf accord exprès ; ouverture d'un établissement supplémentaire, lequel fait l'objet d'un abonnement distinct au tarif en vigueur.

En cas de changement de Formule, le Tarif Fondateur est conservé : le prix de la nouvelle Formule est celui qu'elle avait dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription initiale, et non celui de la grille du jour. Le passage à une Formule supérieure prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours ; le passage à une Formule inférieure prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans remboursement de celle-ci. Le Tarif Fondateur ne fait pas obstacle à la répercussion des évolutions de TVA.

Durée, renouvellement et résiliation

5.1 Le contrat est conclu pour un (1) mois de date à date, à compter du paiement initial, renouvelé tacitement par périodes successives d'un mois. Sans engagement de durée.

5.2 Le Partenaire peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace partenaire, par un procédé aussi simple que celui ayant permis la souscription. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée, et fait obstacle au prélèvement de la période suivante.

5.3 Le mois souscrit demeure dû dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, quelle que soit la date de la résiliation au sein de la période mensuelle en cours.

5.4 Le Partenaire doit conserver son compte actif jusqu'à épuisement de toutes les Offres proposées. Il s'engage à honorer l'intégralité des Réservations effectuées avant la date d'effet de la résiliation, y compris postérieurement à son déréférencement, et conserve à cette fin l'accès aux informations nécessaires pendant trente (30) jours.

Absence de droit de rétractation

Le service de référencement débute dès la validation du paiement, le Partenaire en demandant expressément l'exécution immédiate au moment de la souscription et reconnaissant en être informé.

Le Partenaire, qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle, reconnaît en conséquence ne disposer d'aucun droit de rétractation. La période mensuelle souscrite est due dans son intégralité.

Le Partenaire conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 05, la résiliation produisant effet pour l'avenir, au terme de la période mensuelle en cours.

Obligations du Partenaire

7.1 Fournir les Services indiqués à l'Offre en cas de Réservation, disposer des compétences et autorisations requises, respecter toutes obligations légales ou réglementaires applicables.

7.2 N'indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses au sens de la réglementation en vigueur, et les tenir à jour, notamment quant aux prix, disponibilités et conditions des Offres. Les Offres étant publiées librement et sans contrôle préalable de la Société, le Partenaire en assume seul la responsabilité.

7.3 Le Partenaire ne peut refuser l'accès à une Membre ni sélectionner les Membres. Un refus n'est admis qu'en cas de motif légitime et objectif tenant à la sécurité, à une indisponibilité effective, à une contre-indication propre à la prestation ou au comportement du Membre. Tout refus doit être documenté et signalé à la Société sans délai.

7.4 Informer et former l'ensemble des personnes en contact avec la clientèle aux conditions des Offres publiées et aux modalités de présentation d'une Réservation. Le Partenaire répond des actes de son personnel comme des siens. Les refus opposés à des Membres par méconnaissance des Offres constituent un manquement contractuel.

7.5 Afficher des prix toutes taxes comprises et garantir la conformité de toute annonce de réduction de prix à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, le prix de référence devant correspondre au prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) derniers jours. Le Partenaire garantit la Société contre toute réclamation ou sanction à ce titre.

7.6 Ne pas inciter les Membres à contourner la Plateforme pendant la durée du contrat, ni utiliser leurs coordonnées à des fins de prospection sans leur consentement préalable exprès.

7.7 S'abstenir de toute manœuvre visant à influencer artificiellement les évaluations, le classement ou les statistiques de la Plateforme.

7.8 Communiquer, le cas échéant, les éléments nécessaires au calcul des indicateurs de son tableau de bord, la Société ne pouvant être tenue responsable de l'inexactitude d'indicateurs reposant sur des données déclaratives.

Contenus fournis par le Partenaire

8.1 Le Partenaire garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations, notamment de droit à l'image, sur les contenus et signes distinctifs qu'il transmet.

8.2 Il concède à la Société, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée du contrat augmentée de six (6) mois et pour le monde entier, le droit de reproduire, représenter et adapter ces contenus aux seules fins de promotion de son établissement et de la Plateforme, sur l'application, le site internet, les réseaux sociaux et les newsletters.

8.3 Les contenus créés par la Société ou pour son compte demeurent sa propriété, conformément à l'article 12 des CGU. Une licence d'utilisation non exclusive peut être consentie au Partenaire pour ses propres supports, pendant la durée du contrat, à l'exclusion de tout usage publicitaire payant sans accord préalable écrit.

8.4 Le Partenaire garantit la Société contre toute action de tiers relative aux contenus qu'il a fournis.

Contenus publiés par les Membres

9.1 Le partage étant entièrement libre, la Société ne garantit ni le nombre, ni la nature, ni la portée, ni la tonalité des contenus publiés par les Membres.

9.2 Le Partenaire peut proposer un Avantage Partage. Il en supporte seul le coût et la responsabilité.

9.3 Il acquiert alors la qualité d'annonceur au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Il lui appartient de s'assurer de l'apposition des mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». La Société n'intervient pas dans cette relation. Le Partenaire la garantit contre toute réclamation en résultant.

9.4 Le Partenaire ne peut réutiliser un contenu publié par un Membre qu'avec son autorisation expresse et préalable.

Évaluations

Le formulaire de satisfaction prévu à l'article 08 des CGU est accessible au Partenaire depuis son tableau de bord. Il dispose d'une faculté de signalement motivé, examinée par la Société. Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, aucune évaluation ne peut être supprimée ou modifiée contre rémunération, ni au seul motif de son caractère défavorable.

Protection des données personnelles

11.1 La Société et le Partenaire agissent chacun en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'ils mettent en œuvre pour leur propre compte.

11.2 La Société transmet au Partenaire les seules données nécessaires à l'exécution d'une Réservation.

11.3 Le Partenaire s'engage à n'utiliser ces données que pour l'exécution du Service réservé, à ne pas les céder à des tiers, et à ne procéder à aucune prospection sans le consentement préalable exprès du Membre.

11.4 Il est interdit de démarcher par téléphone une Membre qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Le Partenaire fait son affaire personnelle du respect de la réglementation applicable au démarchage.

11.5 Chaque partie notifie sans délai à l'autre toute violation de données affectant les données échangées.

11.6 Le Partenaire garantit la Société contre toute conséquence d'un manquement de sa part à la réglementation applicable aux données personnelles.

Référencement, classement et traitement différencié

12.1 Les principaux paramètres déterminant le classement sont ceux décrits à l'annexe des CGU Membres et détaillés en Annexe 2.

12.2 La Formule souscrite influence directement la visibilité et le classement du Partenaire. Les Formules Silver et Gold ouvrent droit à des emplacements de mise en avant identifiés comme tels auprès des Membres. Aucune autre rémunération, directe ou indirecte, ne permet d'influencer le classement.

12.3 La Société ne fournit aucun bien ou service par l'intermédiaire de la Plateforme en concurrence avec ceux des Partenaires. Les seules différences de traitement résultent de la Formule souscrite, de la zone de référencement et du respect par le Partenaire de ses engagements.

12.4 Toute modification substantielle des paramètres de classement est notifiée dans les conditions de l'article 15.

Responsabilité

13.1 Le Partenaire est seul responsable des contenus mis en ligne, des Offres qu'il publie, des préjudices causés à la Société, et des préjudices résultant de l'exécution d'un contrat conclu via la Plateforme. Il garantit la Société contre toute réclamation ou condamnation en résultant, y compris les frais de défense raisonnablement exposés.

13.2 La responsabilité de la Société est expressément limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles.

13.3 Sont exclus les préjudices indirects et immatériels, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou de données, ainsi que le manque à gagner.

13.4 La responsabilité de la Société est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

13.5 Aucune action des Partenaires ne peut être engagée passé un délai d'un (1) an à compter de la date où le Partenaire a ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

13.6 Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Indépendance des parties

Les parties sont des professionnels indépendants. Les présentes ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni agence commerciale au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ni contrat de courtage, ni exclusivité, ni lien de subordination.

La Société n'agit pas au nom et pour le compte du Partenaire, ne négocie ni ne conclut de contrat en son nom, et ne perçoit aucune commission sur les Services fournis aux Membres. Le Partenaire demeure libre de proposer ses services par tout autre canal.

Modification des CGS

Toute modification des présentes, des Formules, des prix ou des paramètres de classement est notifiée sur support durable au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, ou dans un délai plus long si la mise en œuvre l'exige. Pendant ce délai, le Partenaire peut résilier sans frais. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation. Le Partenaire peut renoncer expressément au préavis.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent.

Restriction, suspension et résiliation par la Société

16.1 Motifs. Manquement aux présentes ; refus injustifié et répété de Membres ayant valablement réservé ; publication d'informations inexactes ou trompeuses ; réclamations sérieuses et répétées ; défaut de paiement non régularisé ; perte des conditions d'éligibilité, notamment de l'assurance RC professionnelle ; violation d'une disposition légale ou réglementaire.

16.2 Toute décision de restriction ou de suspension fait l'objet, au plus tard au moment où elle prend effet, d'un exposé des motifs sur support durable, précisant les faits et circonstances retenus.

16.3 Toute résiliation à l'initiative de la Société est notifiée avec un préavis de trente (30) jours et un exposé des motifs. Ce préavis n'est pas requis lorsque la Société est soumise à une obligation légale ou réglementaire, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux relevant du droit national, ou en cas de manquements répétés.

16.4 La résiliation n'exonère pas le Partenaire de son obligation d'honorer les Réservations antérieures et d'épuiser les Offres proposées. Les sommes réglées au titre de la période en cours demeurent acquises à la Société, sauf manquement de cette dernière.

Réclamations et médiation

17.1 Toute réclamation est adressée à contactpro@the-place.fr. La Société l'examine avec diligence, dans un délai raisonnable et proportionné à son importance, et communique au Partenaire le résultat de son examen de manière individualisée et en termes clairs.

17.2 À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation du Médiateur des entreprises, service public gratuit et confidentiel : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive aucune partie de son droit de saisir la juridiction compétente.

Confidentialité et référence commerciale

18.1 Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées.

18.2 Le Partenaire autorise la Société à citer sa dénomination et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, pendant la durée du contrat et douze (12) mois au-delà.

Obligations fiscales et sociales

La Société souscrit, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration relative aux opérations réalisées par les Partenaires par son intermédiaire. Le récapitulatif correspondant est adressé au Partenaire en janvier de chaque année.

Le Partenaire est seul responsable de ses obligations réglementaires d'ordre fiscal et social (impots.gouv.fr, urssaf.fr) et seul redevable des taxes et cotisations afférentes aux sommes qu'il encaisse.

Propriété intellectuelle et stipulations diverses

20.1 Le Partenaire s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société (noms, marques, signes, logiciels, bases de données, contenus). Toute reproduction, représentation, diffusion sans autorisation est strictement interdite.

20.2 Cession. Le contrat ne peut être cédé par le Partenaire sans accord préalable écrit. La Société peut le céder dans le cadre d'une restructuration, le Partenaire disposant alors d'une faculté de résiliation sans frais.

20.3 Nullité partielle. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

20.4 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

20.5 Preuve. Les registres informatisés de la Société font foi entre les parties.

20.6 Intégralité. Les présentes, leurs annexes et le Bon de Commande constituent l'intégralité de l'accord.

Droit applicable et juridiction

Droit français. Recherche d'une solution amiable préalable. En cas d'échec, Tribunal de commerce du siège de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Annexe 1 — Descriptif détaillé des Formules

Référencé sur le site et l’application

L'établissement dispose d'une fiche dans le catalogue de sa zone de référencement, accessible aux Membres depuis l'application et depuis le site.

Gestion de votre tableau de bord

Indicateurs relatifs aux Réservations, vues, partages et évaluations. Les indicateurs reposant sur des données déclarées par le Partenaire n'engagent pas la Société.

Offres actives en même temps

Nombre d'Offres pouvant être en ligne simultanément au titre de la Formule. Les Offres au-delà de ce nombre demeurent enregistrées et peuvent être mises en ligne dès qu'une place se libère ou que la Formule est modifiée.

Intégration Newsletter mail

Mention dans une (1) newsletter par période mensuelle, adressée aux Membres de la région ayant consenti à la recevoir. L'intégration est déclenchée à la demande du Partenaire depuis son espace. Le nombre de destinataires n'est pas garanti.

Mise en avant sur l’application

L'établissement est mis en valeur dans le catalogue de sa zone de référencement, y compris lorsque les places disponibles de son Offre sont épuisées. Aucune fréquence ni durée d'affichage individuel n'est garantie.

Notification Push pendant votre référencement

Une (1) notification par période mensuelle aux Membres de la région ayant activé les notifications. Elle est déclenchée à la demande du Partenaire et relue par la Société avant envoi ; la programmation est à sa discrétion.

Mise en avant sur le site

Diffusion d'une vidéo de l'établissement sur la page d'accueil du site, une à la fois : en déposer une nouvelle remplace la précédente. Elle demeure en ligne tant qu'elle n'est pas remplacée et que la Formule est en cours.

Intégration à la campagne SMS

Un (1) SMS par trimestre, adressé aux seules Membres de la région ayant consenti à recevoir des communications commerciales par SMS. Il s'agit d'un envoi collectif à l'initiative de la Société, au sein duquel le Partenaire est cité avec les autres Partenaires Gold de son département ; ce n'est pas un envoi individuel qu'il déclenche pour lui seul. Le nombre de destinataires dépend du nombre de Membres consentantes et n'est pas garanti.

Annexe 2 — Paramètres de classement

Les paramètres de classement sont ceux énoncés à l'annexe des CGU Membres. Leur poids relatif s'établit comme suit :

• Le périmètre géographique est éliminatoire : seules sont présentées au Membre les Offres des Partenaires situés dans les départements ouverts de sa région. Aucun autre critère ne permet d'y déroger.
• Au sein de ce périmètre, la Formule commande l'ordre d'affichage par défaut : les Offres des Partenaires Gold sont présentées avant celles des Silver, elles-mêmes présentées avant celles des Basic.
• À Formule égale, les Offres sont ordonnées de manière stable et non aléatoire, selon la catégorie consultée, la disponibilité de l'Offre et son antériorité de publication.
• Un Partenaire n'occupe qu'un seul emplacement par catégorie : lorsqu'il publie plusieurs Offres, une seule le représente, retenue au titre de sa Formule la plus élevée.
• Le Membre peut à tout moment substituer son propre ordre à l'ordre par défaut (nouveautés, popularité) ou rechercher par mot-clé ; la Formule n'intervient alors plus.

Aucun mécanisme de rotation aléatoire, d'enchère ou de rémunération à la performance n'intervient dans le classement. Toute modification substantielle des présents paramètres est notifiée dans les conditions de l'article 15.