Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») s'appliquent à la relation entre la Société et les Membres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme d'intermédiation qu'elle exploite.

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer les conditions d'utilisation du service d'intermédiation mis à la disposition des Membres par la Société via la Plateforme et de définir le cadre des relations entre la Société et les Membres.

L'intermédiation de la Société consiste à permettre, via la Plateforme, la mise en relation entre les Membres et les Partenaires, par l'accès des Membres aux Offres de Services publiées par les Partenaires sur la Plateforme. Ces Offres peuvent donner lieu à Réservation par les Membres.

Définitions

Membre

Personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, qui souhaite être mise en relation avec des Partenaires via la Plateforme afin d'accéder à leurs Offres de Services et, le cas échéant, de procéder à leur Réservation.

Avantage Partage

Avantage complémentaire librement proposé par un Partenaire au Membre qui choisit de publier un contenu relatif à son expérience. Il est facultatif, décidé et supporté par le seul Partenaire, et mentionné dans le détail de l'Offre lorsqu'il existe.

Formule de Référencement

Abonnement mensuel souscrit par le Partenaire auprès de la Société aux fins de référencement de son établissement sur la Plateforme, selon les modalités des Conditions générales de service Partenaires.

Offre

Offre de Service publiée par un Partenaire au profit des Membres, mentionnant les caractéristiques essentielles, le prix toutes taxes comprises du Service et les conditions pour bénéficier de l'Offre. Les Offres ne sont accessibles qu'aux Membres inscrites dans la même région que le Partenaire.

Partenaire

Professionnel (entreprise, micro-entreprise…) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, personne morale ou physique. Il doit être bénéficiaire d'une assurance RC professionnelle en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Il est référencé au titre d'une Formule de Référencement souscrite auprès de la Société.

Plateforme

Application mobile ThePlace App (Apple Store, Google Play) et site internet the-place.fr. L'inscription s'effectue via l'application mobile ou via le site internet.

Réservation

Acte par lequel le Membre, via la Plateforme, valide son accès à une Offre auprès du Partenaire concerné.

Service

Prestation ou produit fourni par le Partenaire au Membre au titre d'une Offre, contre paiement direct du Membre auprès du Partenaire.

Société

SAS THEPLACE, RCS 99978165100016, siège social 17 rue Océane, 44800 Saint-Herblain. Contact : serviceclient@the-place.fr · 02 85 52 63 32.

Application des CGU

Acceptation

La création d'un Compte par les Membres sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU en leur entièreté, par cochage de la case correspondante au moment de la création du Compte. Les Membres ont accès aux CGU, à la politique de confidentialité et aux mentions légales par téléchargement PDF.

Modification

Les CGU sont susceptibles d'évoluer. En cas de modification, le Membre en est informé dix (10) jours avant l'entrée en vigueur et invité à accepter via son Compte. S'il refuse expressément, il peut résilier son Compte. Le défaut de résiliation suivie d'usage de la Plateforme vaut acceptation. Les Réservations en cours restent régies par les CGU antérieures.

Informations précontractuelles du Membre consommateur

Au moment de la création de son Compte, le Membre reconnaît avoir eu communication, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation :

• Caractéristiques essentielles du service d'intermédiation
• Gratuité de l'accès à la Plateforme et de l'utilisation du service d'intermédiation, aucune somme n'étant due par le Membre à la Société
• Modalités de fixation et de paiement du prix des Services, fixé par le Partenaire et réglé directement auprès de lui
• Présentes CGU
• Modalités de référencement, classement et déréférencement
• Identité, coordonnées et activités de la Société
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Compte

Création de Compte

La création d'un Compte est obligatoire pour utiliser la Plateforme. Elle s'effectue via l'application mobile ou via le site internet.

Informations obligatoires

Membres : prénom, nom, email, mot de passe, téléphone, date de naissance.

Partenaires : nom d'entreprise, SIRET, prénom et nom du contact, email, mot de passe, téléphone, type d'activité, adresse pro complète, comptes Instagram et TikTok, site web (optionnel).

Durée du contrat

Le Compte du Membre est conclu pour une durée indéterminée. Le Membre peut le supprimer à tout moment, sans frais ni préavis, depuis l'application ou le site internet.

Le Compte du Partenaire est conclu pour un (1) mois de date à date, renouvelé tacitement, dans les conditions des Conditions générales de service Partenaires. Le Partenaire doit conserver son compte actif jusqu'à épuisement de toutes les Offres proposées.

Suppression du Compte

Possible à l'initiative du Membre ou du Partenaire (sous réserve qu'aucune Réservation ne soit en cours et que les Fournitures aient été réalisées) ou de la Société (en cas de manquement, après notification dix jours avant la date d'effet, ou immédiatement en cas de manquements répétés).

Gratuité — Prix des Services et modalités de paiement

Gratuité pour le Membre

L'accès à la Plateforme, la création du Compte, la consultation du catalogue et la Réservation des Offres sont gratuits pour le Membre. Aucun abonnement, frais d'inscription, commission ni unité de consommation n'est dû à la Société. Le service est financé par les Partenaires au titre de leur Formule de Référencement.

Prix des Services

Les prix des Services sont fixés librement par les Partenaires, exprimés en euros TTC, et indiqués dans le détail de chaque Offre. Le paiement s'effectue directement auprès du Partenaire, sur place, selon les moyens de paiement qu'il accepte. La Société n'encaisse aucune somme au titre des Services et n'intervient à aucun stade du paiement.

Annonces de réduction de prix

Lorsqu'une Offre comporte une annonce de réduction de prix, le prix de référence relève de la responsabilité exclusive du Partenaire, qui en garantit la conformité à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.

Offres

Le Partenaire publie librement ses Offres de Services sur la Plateforme, sous sa seule responsabilité, sans contrôle préalable de la Société. Les Offres sont accessibles aux Membres de la même région. L'Offre comprend :

• Nom de l'enseigne et ville du Partenaire
• Informations sur l'identité du Partenaire et ses réseaux sociaux
• Caractéristiques essentielles du Service et son prix toutes taxes comprises
• Modalités de réservation effective après Réservation via la Plateforme
• Conditions de l'Offre et ses modalités
• Le cas échéant, l'existence et les conditions d'un Avantage Partage

L'Offre demeure publiée jusqu'à son retrait par le Partenaire ou par la Société. Lorsque les places disponibles indiquées par le Partenaire sont épuisées, l'Offre peut être signalée comme complète ; le Partenaire demeure référencé sur la Plateforme.

Le Partenaire ne peut refuser l'accès à une Membre ni sélectionner les Membres.

Le référencement et la mise en avant des Offres sont influencés par la Formule de Référencement souscrite par le Partenaire, dans les conditions décrites à l'annexe. Les emplacements dont l'ordre d'affichage résulte de la Formule souscrite sont identifiés comme tels au sein de la Plateforme.

Le Partenaire s'engage à n'indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non-trompeuses au sens de la réglementation en vigueur, et à respecter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale.

Réservation

Réservation d'une Offre et Fourniture du Service

En cliquant sur [Réserver l'offre], le Membre valide sa Réservation. Le contrat est conclu exclusivement entre Partenaire et Membre — la Société n'y est pas partie.

Le Membre dispose de trente (30) jours pour consommer l'Offre après Réservation, indépendamment de la suppression éventuelle de son Compte. Le prix du Service est réglé par le Membre directement auprès du Partenaire au moment de la Fourniture.

Annulation d'une Réservation

Annulation possible sous 48h sans frais depuis le Compte. Au-delà, demande au service client traitée au cas par cas.

Validation et réclamation

Un formulaire de satisfaction est adressé après Fourniture, à remplir sous sept (7) jours. Passé ce délai, validation réputée intervenue sauf réclamation formulée par e-mail via le service Contact.

Obligations

Société

Obligation de moyens d'assurer disponibilité et bon fonctionnement de la Plateforme. Non-responsable des perturbations indépendantes de sa volonté. Maintenance possible avec impact minimum.

La Société n'assume aucune obligation de résultat quant au nombre, à la nature ou à la disponibilité des Offres proposées sur une zone géographique donnée.

Partenaire

Fournir les Services indiqués à l'Offre en cas de Réservation, disposer des compétences et autorisations requises, respecter toutes obligations légales ou réglementaires applicables.

Membre

Le partage d'une expérience est entièrement libre et facultatif. Il ne conditionne ni l'accès aux Offres, ni la Réservation, ni le bénéfice du Service.

Si le Membre choisit de publier au sujet d'un Service dont il a bénéficié, respecter la loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale : mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » claire et lisible, mentions spécifiques en cas de retouche ou d'utilisation de l'IA, avis véridiques sans diffamation.

Lorsque la publication intervient en contrepartie d'un Avantage Partage, elle constitue une communication à finalité commerciale au sens de la même loi, le Partenaire ayant alors la qualité d'annonceur.

Mise en relation

Le contrat entre Membres et Société se limite à une mise en relation. La Société n'intervient pas, à quelque titre que ce soit, dans le Service fourni — elle ne peut être responsable de sa qualité ou de sa réalisation.

Responsabilité

Société

La Société n'étant pas partie au contrat Membre / Partenaire, elle ne peut être tenue responsable en cas de litige entre le Membre et le Partenaire, notamment relatif à la signature, l'exécution, l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat entre eux.

Sa responsabilité vis-à-vis des Membres et des Partenaires est expressément limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Aucune action des Partenaires ne peut être engagée passé un délai d'un (1) an à compter de la date où le Partenaire a ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur.

Membres et Partenaires

Seuls responsables des contenus mis en ligne, des préjudices causés à la Société, et des préjudices résultant de l'exécution d'un contrat conclu via la Plateforme.

Obligations fiscales et sociales

La Société souscrit, le cas échéant, auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration relative aux opérations réalisées par les Partenaires par son intermédiaire.

Les Membres et les Partenaires sont seuls responsables de leurs obligations réglementaires d'ordre fiscal et social :

• Obligations fiscales : impots.gouv.fr
• Obligations sociales : urssaf.fr

Propriété, données, dispositions diverses

Propriété intellectuelle

Les Membres et les Partenaires s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société (noms, marques, signes, logiciels, bases de données, contenus). Toute reproduction, représentation, diffusion sans autorisation est strictement interdite.

Données personnelles

Modalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le Membre est informé que les données strictement nécessaires à l'exécution d'une Réservation sont transmises au Partenaire concerné, qui agit à leur égard en qualité de responsable de traitement distinct et ne peut les utiliser à d'autres fins, notamment de prospection, sans le consentement préalable du Membre.

Communications commerciales

Les notifications push, la newsletter locale et les SMS de mise en avant de Partenaires ne sont adressés qu'aux Membres ayant exprimé leur consentement préalable, libre, spécifique et éclairé, recueilli par une case à cocher distincte de l'acceptation des présentes. Ce consentement est révocable à tout moment et sans frais, notamment depuis le Compte ou via le lien de désinscription.

Obligations DSA

Conformément à l'article 24-2 du Règlement 2022/2065 (DSA), la Société publie sur sa Plateforme au moins tous les six mois la moyenne mensuelle de destinataires actifs dans l'Union.

Démarchage téléphonique

Il est interdit de démarcher par téléphone une Membre qui n'a pas exprimé préalablement son consentement.

Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Droit français.

Litiges Société / Partenaire

Recherche d'une solution amiable préalable. En cas d'échec, Tribunal de commerce du siège de la Société.

Litiges Société / Membre — médiation

Le Membre peut saisir un médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) — mediationconso-ame.com

Il peut toutefois saisir le tribunal à tout moment, sans recourir à la médiation.

Annexe — Référencement, classement, déréférencement

Référencement et classement

Les Offres sont publiées librement par le Partenaire, sous sa seule responsabilité. La Société n'exerce aucun contrôle préalable à leur publication. Les Membres peuvent rechercher par mot-clé ou par catégorie.

Les principaux paramètres déterminant le classement des Offres sont, par ordre d'importance décroissante :

• la région de rattachement du Membre et la proximité géographique du Partenaire ;
• la Formule de Référencement souscrite par le Partenaire, les formules Silver et Gold ouvrant droit à des emplacements de mise en avant identifiés comme tels ;
• la pertinence au regard de la recherche ou de la catégorie consultée ;
• la disponibilité de l'Offre et son antériorité de publication ;
• les évaluations laissées par les Membres et le respect par le Partenaire de ses engagements.

Le Partenaire demeure référencé sur la Plateforme pendant toute la durée de sa Formule de Référencement, y compris lorsque les places disponibles d'une Offre sont épuisées.

Le Partenaire peut apparaître dans une catégorie spéciale : Silver, Gold ou nos coups de cœur, selon la Formule de Référencement souscrite s'agissant des deux premières, et selon la sélection éditoriale de la Société s'agissant de la troisième.

Aucun système d'enchères ni de rémunération variable au clic, à la Réservation ou à la performance n'est proposé.

Déréférencement

Les Offres ne respectant pas les présentes ou la réglementation en vigueur peuvent être suspendues ou déréférencées définitivement. En cas de manquement dans l'exécution du Service, la Société peut également suspendre l'Offre concernée.